Art. 3
En vigueur depuis le 24 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de demande d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée à l'article 2 du présent arrêté sont adressés à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Ces demandes sont présentées par les détenteurs des autorisations de mise sur le marché des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, les organismes officiels ou scientifiques de recherche travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles ou les utilisateurs professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000022098885#art-3