Art. 7
En vigueur depuis le 17 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de l'utilisation en mélange de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et sans préjudice des conditions particulières d'utilisation prévues en application de l'article 2 du présent arrêté, les prescriptions d'emploi les plus restrictives fixées pour chacun des produits mélangés s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000022098885#art-7