Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel forfaitaire de l'indemnité de formation par apprentissage telle que définie à l'article 2 du décret du 7 avril 2015 susvisé est déterminé en fonction de l'effectif total d'apprentis accueillis dans l'établissement au 1er janvier de chaque année, conformément au tableau ci-dessous : EFFECTIF TOTAL d'apprentis de l'établissement CHEF D'ÉTABLISSEMENT (en euros) ADJOINT AU CHEF d'établissement Secrétaire général Chef de travaux Agent comptable (en euros) Moins de 50 apprentis 2 263,80 1 083,48 De 51 à 200 apprentis 2 344,08 1 121,16 De 201 à 350 apprentis 2 642,04 1 237,68 De 351 à 500 apprentis 2 735,40 1 282,08 De 501 à 650 apprentis 3 021,60 1 387,56 De 651 à 800 apprentis 3 128,52 1 436,04 De 801 à 950 apprentis 3 396,72 1 538,88 Plus de 951 apprentis 3 516,96 1 593,36
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030466059#art-1