Art. 2
En vigueur depuis le 10 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents suivants sont transmis aux autorités de tutelles et présentés au conseil d'administration de l'établissement : - une copie de la convention portant création du centre de formation d'apprentis ; - une décision précisant les personnels qui concourent à l'activité de formation par apprentissage et leur fonction.
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Prolegi/LEGITEXT000030466059#art-2