Titre TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES›Sect. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 12 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 8 bis entrent en vigueur selon les modalités suivantes, sous la responsabilité de l'agence régionale de santé : I.-La rentrée fixée au 1° de l'article 8 bis est applicable : 1° A compter de septembre 2021 dans au moins 60 % des instituts de formation de chaque région ; 2° A compter de septembre 2022 dans l'ensemble des instituts de formation. II.-La rentrée fixée au 2° de l'article 8 bis est applicable au plus tard entre le 2 janvier et le 31 mars 2023 dans tous les instituts de formation. Par dérogation au 1° de l'article 8 bis, les instituts de formation nouvellement autorisés par le président du conseil régional à délivrer la formation en 2021 peuvent effectuer la première rentrée en octobre 2021 au lieu de la première semaine du mois de septembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041790678#art-17