Art. 1
En vigueur depuis le 29 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Infodrones » ayant pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité publique susceptibles de résulter de l'usage d'aéronefs circulant sans personne à bord, en centralisant les données de signalement de ces aéronefs et en identifiant leurs statut, propriétaire et utilisateur.
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Prolegi/LEGITEXT000045687341#art-1