Art. 2
En vigueur depuis le 29 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Données relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord : - données de signalisation : position, altitude ou hauteur de vol, point de décollage, route, vitesse, groupe date-heure ; - numéro d'identifiant de l'aéronef circulant sans personne à bord ; - numéro d'enregistrement ; - type, immatriculation lorsque la masse est supérieure à 25 kg ; - identifiant et nature du dispositif de signalement ; 2° Données relatives au statut de l'aéronef circulant sans personne à bord : - valide ; - supprimé, suspendu, perdu, expiré, volé ou cédé ; - à contrôler ; - inconnu ; 3° Données relatives au statut de la zone survolée ; 4° Identité du télé-pilote, de l'exploitant ou du propriétaire de l'aéronef circulant sans personne à bord : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; 5° Identité du représentant légal du télé-pilote : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, qualité ; 6° Dénomination sociale, nom commercial et SIRET de la personne morale exploitant l'aéronef circulant sans personne à bord ; 7° Identité du représentant de la personne morale exploitant l'aéronef circulant sans personne à bord : civilité, nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000045687341#art-2