Art. 5
En vigueur depuis le 29 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées comprennent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000045687341#art-5