Art. 5
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047067298#art-5