Art. 4
En vigueur depuis le 9 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport d'inspection comporte les résultats de la vérification documentaire et de l'évaluation des exigences portant sur le système d'automatisation et de contrôle, ainsi que les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'éventuelle nécessité du remplacement du système d'automatisation et de contrôle ou de l'ensemble de l'installation et les autres solutions envisageables. L'inspection doit permettre de réaliser les vérifications et l'évaluation prévues aux annexes 2 et 3 du présent arrêté. L'annexe 4 du présent arrêté précise les conditions de fourniture des recommandations et la nature des recommandations qui peuvent être fournies. Le rapport d'inspection est conforme aux dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047426520#art-4