Sect. Annexe
Art. 27
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification du règlement intérieur doit faire l'objet d'un examen dans les mêmes formes que celles requises pour son adoption. (1) Auquel l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 2024 susvisé renvoie.
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Prolegi/LEGITEXT000051536185#art-27