Sect. Annexe
Art. 25
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'impossibilité de tenir des réunions selon les modalités fixées à l'article précédent, lorsque l'instance doit être consultée, pour le comité ou la formation spécialisée, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par tout procédé assurant l'échanges d'écrits transmis par voie électronique. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon à ce qu'ils puissent y répondre dans le délai prévu pour la réunion afin d'assurer la participation des représentants du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000051536185#art-25