Sect. Annexe
Art. 21
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants titulaires et suppléants au comité ou à la formation spécialisée peuvent participer aux groupes de travail convoqués par l'administration et portant sur des sujets relevant de la compétence du comité ou de la formation spécialisée.
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Prolegi/LEGITEXT000051536185#art-21