Sect. Annexe
Art. 19
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires de séance mentionnés à l'article 10 du présent règlement établissent le procès-verbal des réunions du comité et des formations spécialisées. Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, ce document comprend le compte-rendu des débats et, le cas échant, la répartition du vote, à l'exclusion de toute indication nominative. Pour les formations spécialisées, une fiche annexée au procès-verbal relate les échanges et débats relatifs aux questions faisant l'objet d'un vote des représentants du personnel. Le procès-verbal de la réunion du comité est signé par le président après accord d'une majorité simple des représentants du personnel. Le procès-verbal de la réunion de la formation spécialisée est signé par le président et contresigné par le secrétaire de la formation spécialisée. Ce document est transmis, dans un délai d'un mois, à chacun des membres titulaires et suppléants de la formation spécialisée. L'approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l'ordre du jour de la réunion suivante.
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Prolegi/LEGITEXT000051536185#art-19