Sect. Annexe
Art. 16
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis du comité ou de la formation spécialisée est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents votant en leur nom et le cas échéant, au nom du membre titulaire absent dont ils ont reçu délégation, s'est prononcée en ce sens. Les abstentions sont admises. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. L'abstention ne peut être décomptée ni comme un vote favorable ni comme un vote défavorable. Si un membre présent ayant voix délibérative choisit de ne pas participer au vote, ce choix est assimilé à une abstention.
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Prolegi/LEGITEXT000051536185#art-16