Sect. Annexe
Art. 11
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les experts mentionnés à l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé et à l'article 23 de l'arrêté du 24 juin 2024 susvisé convoqués par le président du comité ou par le président de la formation spécialisée n'ont pas voix délibérative.
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051536185#art-11