Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051536222
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
III. - Déroulement des réunions du comité et de la formation spécialisée
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051536185#art-legiarti000051536222