Sect. Annexe
Art. 9
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité et le président de la formation spécialisée sont chargés de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur. D'une façon plus générale, ils dirigent les débats, font procéder au vote et sont chargés d'assurer la bonne tenue et la discipline des réunions.
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Prolegi/LEGITEXT000051536185#art-9