Sect. Annexe
Art. 14
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents complémentaires utiles à l'information du comité et de la formation spécialisée, autres que ceux transmis avec la convocation, peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande du président ou d'au moins un des représentants du personnel ayant voix délibérative, avec l'accord du président.
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Prolegi/LEGITEXT000051536185#art-14