Sect. Annexe
Art. 18
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité ou de la formation spécialisée peut décider, à son initiative ou à la demande d'un membre ayant voix délibérative, une suspension de séance. Il prononce, le cas échéant, la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000051536185#art-18