Sect. Annexe
Art. 7
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avoir vérifié que le quorum est réuni, le président du comité et le président de la formation spécialisée ouvrent la réunion. Ils rappellent les points inscrits à l'ordre du jour et ceux d'entre eux qui seront soumis au vote. Le président du comité ou de la formation spécialisée peut, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative, décider en début de séance d'examiner les points dans un ordre différent de celui fixé par l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000051536185#art-7