Sect. Annexe
Art. 26
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par le comité ou la formation spécialisée sont précisées par l'instance, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Un compte-rendu écrit détaille les règles déterminées applicables pour la tenue de la réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000051536185#art-26