Art. 5
En vigueur depuis le 26 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 décembre 1982 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073679#art-5