Art. 6
En vigueur depuis le 20 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'hypothèse où des conjoints sont tous deux bénéficiaires de l'allocation prévue au 2° de l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 susvisé, il leur appartient de désigner celui qui est attributaire des parts d'aide au voyage et au déménagement afférentes à leurs enfants mineurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006057917#art-6