Art. 7
En vigueur depuis le 20 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 avril 1984 portant application de l'article 3 du décret n° 84-310 du 27 avril 1984 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs immigrés, modifié par l'arrêté du 13 décembre 1985, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057917#art-7