Art. 4
En vigueur depuis le 10 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du comité de direction un comité scientifique composé de neuf personnalités scientifiques nommées par le ministre de la recherche et de la technologie. Trois des personnalités seront nommées sur proposition des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'industrie et de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075216#art-4