Art. 21
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006077179#art-21