Art. 18

En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

Les fonctionnaires ne conservent, en cas de promotion de grade, le bénéfice des réductions non utilisées pour un avancement d'échelon que dans la limite de la réduction maximale susceptible d'être accordée dans l'échelon de reclassement du nouveau grade.

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