Art. 13

En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

Au vu de la note chiffrée, il est attribué chaque année aux fonctionnaires des réductions ou des majorations par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par leur statut pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur selon les modalités définies ci-après.

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