Art. 3
En vigueur depuis le 15 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération et le remboursement prévus à l'article 1er ci-dessus sont servis aux intéressés sur leur demande et sur présentation des dossiers d'indemnisation correspondants.
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Prolegi/LEGITEXT000005628808#art-3