Art. 5
En vigueur depuis le 15 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'apliquent du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000, à l'exception de l'article 2 qui prend effet à la date de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005628808#art-5