Art. 4
En vigueur depuis le 15 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 juin 1983 modifié relatif à la rémunération des estimateurs de l'Office national de la chasse pour l'évaluation des dommages causés par le grand gibier est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005628808#art-4