Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre Inffo), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de cette association, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000024945110#art-1