Art. 9
En vigueur depuis le 16 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de postes ouverts au concours ainsi que les dates de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000024969475#art-9