Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe
Art. 4
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au moins une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves après application des coefficients. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves comptant pour l'admissibilité ou pour l'admission est éliminatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000037462983#art-4