ARRETE·7 décembre 2015

Arrêté du 7 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de l'examen professionnel d'avancement au grade de 2e classe

En vigueur depuis le 7 décembre 2015 14 articles 14 versions historisées
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