Arrêté du 7 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de l'examen professionnel d'avancement au grade de 2e classe

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Chapitre Chapitre III : Dispositions communes

Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 juin 1993 , , , , , , , - Arrêté du 7 juin 2002 , , , , , , , ,

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legi/LEGITEXT000037462983#art-10

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