Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 9
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque session des concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe et pour la promotion à la 2e classe, la composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A. Il peut comprendre des agents publics en fonctions ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières. Peuvent être adjoints au jury des correcteurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037462983#art-9