Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe
Art. 5-1
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lauréats sont informés individuellement de leur date d'intégration au sein de l'institut national de sécurité routière et de recherches. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne font pas connaître leur décision dans le délai qui leur sera imparti par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000037462983#art-5-1