Art. 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes sollicitant une pension ou une révision de pension en application de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée fournissent à l'appui de leur demande les pièces énumérées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042736081#art-1