ARRETE·7 décembre 2020
Arrêté du 7 décembre 2020 déterminant les pièces justificatives à produire à l'appui de toute demande présentée en application du décret n° 2020-1334 du 3 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée
En vigueur depuis le 7 décembre 2020 7 articles 7 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Pensionnés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesChapitre Ier : Pensionnés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Pensionnés relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'EtatChapitre II : Pensionnés relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Art. 4Art. 5capo Chapitre III : Dispositions communesChapitre III : Dispositions communes
Art. 6Art. 7