Art. 6
En vigueur depuis le 9 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dimanche 10 décembre 2023 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Toulouse Football Club ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de la Haute-Garonne, d'une part, et les communes de Décines-Charpieu, Meyzieu et Lyon (Rhône), d'autre part.
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Prolegi/LEGITEXT000048532200#art-6