Art. 3
En vigueur depuis le 23 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1990 sont les suivantes : En francs Régime général : 1 182 643 998 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 260 077 649 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 86 692 550 Régime des militaires de carrière : 20 490 966 Régime des assurances sociales des salariés agricoles : 8 984 500 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 6 147 290 Etablissement national des invalides de la marine : 3 625 325 Régie autonome des transports parisiens : 3 152 456 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 3 152 456 Banque de France : 1 103 360 Compagnie générale des eaux : 157 623
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Prolegi/LEGITEXT000006075454#art-3