Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs recrutés en application de l'article 10 du décret du 2 août 1995 susvisé accomplissent un stage de formation d'une durée de quatre semaines.
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Prolegi/LEGITEXT000005622838#art-1