Art. 3
En vigueur depuis le 18 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme et les modalités des enseignements de la session de deux semaines organisée au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur propositions du directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale. Les enseignements consistent en une actualisation des connaissances des stagiaires, notamment dans les matières suivantes : 1° Disciplines juridiques : droit pénal et procédure pénale, procédure civile, droit des contrats, droit communautaire ; 2° Disciplines économiques : techniques comptables et de gestion ; 3° Disciplines scientifiques et technologiques : technologie alimentaire ; 4° Méthodes et techniques d'intervention : moyens d'investigation, méthodes et techniques des enquêtes et des contrôles, rédaction des actes contentieux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622838#art-3