ARRETE·7 février 1997

Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement du stage d'adaptation des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 7 février 1997 6 articles 6 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
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