Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de l'article 30, troisième alinéa, du décret du 3 décembre 1993 susvisé, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et sur le résultat de la Banque de France.
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Prolegi/LEGITEXT000023103329#art-4