Art. 17
En vigueur depuis le 11 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste figurant en annexe au présent arrêté est révisable chaque année après consultation du comité mixte paritaire central.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019594616#art-17