Art. 12
En vigueur depuis le 11 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les interventions effectuées dans le cadre de travaux exceptionnels intervenant la nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié sont compensées dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000019594616#art-12