Art. 10
En vigueur depuis le 11 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les heures travaillées sont récupérées nombre pour nombre : - avec un coefficient de majoration de 1,50 pour les cinq premières heures travaillées ; - avec un coefficient de majoration de 1,50 assorti d'une récupération obligatoire supplémentaire de trente minutes par heure au-delà de la cinquième heure travaillée.
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Prolegi/LEGITEXT000019594616#art-10